Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000464

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL PEPS a déclaré exercer l'activité suivante : Vente au détail de vins et alcools, cafés, thés, chocolats, épicerie fine et gourmande, articles et cadeaux pour la table et autres produits annexes.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL PEPS. Il résulte des pièces […] toires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL PEPS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 20/01/2026 (date d'exigibilité du compte courant d'associé). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des coûts fixes importants, une taxe inflationniste ainsi qu'une concurrence accrue. Le redressement est manifestement impossible car le chiffres d'affaires généré est insuffisant pour faire face aux charges courantes. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 04 février 2026 à 20 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PEPS [Adresse 2] Activité : Vente au détail de vins et alcools, cafés, thés, chocolats, épicerie fine et gourmande, articles et cadeaux pour la table et autres produits annexes. RCS de [Localité 1] B 981208614 (2023B02233) AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 04 février 2026 à 20 Heures. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/01/2026 DESIGNE en qualité