Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 avril 2026, n° 2026002387

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ETR a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou composée, tout droit donnant accès ou pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, directement ou indirectement, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou toute autre manière, à des actions ou des titres représentatifs d'une quotité du capital de la société et/ […] e réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL ETR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/02/2026 (AXA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le fait que la société tire ses seules ressources des sociétés d'exploitation. L'une a été placée en liquidation judiciaire et l'autre fait également l'objet d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société ETR ne disposera plus d'aucune ressource lui permettant d'assurer la pérennité de son activité. Le redressement est donc impossible. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ETR [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou composée, tout droit donnant accès ou pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, directement ou indirectement, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou toute autre manière, à des actions