Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2026000530
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2026000530
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL FLB TOPOGRAPHIE a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de géomètre, topographe, relevé métriques, mesurage, plans, bornage, implantations, relevé foncier, aménagement foncier, limites de propriété, détection de réseau, étude de sol des terrains à bâtir ainsi que le contrôle de compactage. Toutes activités géotechniques, Hydrogéologiques ainsi que toutes prestations de suivi de chantier. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de […] r la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10 décembre 2025 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face aux charges courantes de la société. Le redressement est manifestement impossible en raison de l'absence de trésorerie ainsi que d'un niveau d'activité insuffisant. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL FLB TOPOGRAPHIE [Adresse 1] Activité : Toutes activités de géomètre, topographe, relevé métriques, mesurage, plans, bornage, implantations, relevé foncier, aménagement foncier, limites de propriété, détection de réseau, étude de sol des terrains à bâtir ainsi que le contrôle de compactage. Toutes activités
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.