Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 avril 2026, n° 2026001715

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL L'OREE DES BOIS n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde, de fixer une période d'observation de 6 mois et de renvoyer l'affaire à une audience intermédiaire à deux mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL L'OREE DES BOIS [Adresse 2] Activité : Les prestations de service en matière de conseil aux chefs d'entreprises, marketing, stratégies commerciales. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 880 717 145 (2021B01985) Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de