Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 mars 2025, n° J2024000007

SUR CE : * S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [B] [O] à Monsieur [Q] : Monsieur [B] [O] oppose une fin de non-recevoir à Monsieur [K] [Q] considérant qu'il est tiers aux actes de cessions et qu'à ce titre, Monsieur [K] [Q] n'a pas d'intérêt à agir au visa de l'Article 1199 du Code Civil ; Toutefois, Monsieur [K] [Q] agit à l'encontre de Monsieur [B] [O] au visa des dispositions de l'Article 1240 du Code Civil et souhaite engager la responsabilité délictuelle de ce dernier […] ès sa deuxième acquisition du 16 Avril 2021, n'ait eu accès aux comptes bancaires de la Société GROUPE CSH que le 10 Juin 2021 ; En tout état de cause, il appert de ce qui précède que Monsieur [K] [Q] a manqué de diligences lors de l'acquisition des titres et ne démontre aucunement l'existence de manœuvres dolosives à son endroit de la part de Monsieur [B] [O] par une rétention intentionnelle d'information de sorte que le dol n'est pas caractérisé ; En ce qui concerne les demandes indemnitaires de Monsieur [K] [Q], celles-ci ne sauraient prospérer, aucune faute n'ayant été commise tant par la Société AG INVEST que par Monsieur [B] [O] ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens : Monsieur [K] [Q] sera condamné à payer à la Société AG INVEST la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 1.000,00 € à Monsieur [B] [O] ; Monsieur [K] [Q] sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 122, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1103 et suivants, 1136 et 1156 du Code Civil, DIT et JUGE la Société AG INVEST recevable et bien fondée en ses demandes. DIT et JUGE Monsieur [K] [Q] recevable à agir à l'encontre de Monsieur [B] [O]. DEBOUTE Monsieur [B] [O] de sa fin de non-recevoir pour cause de défaut d'intérêt à agir DIT et JUGE que Monsieur [K] [Q] n'apporte pas la preuve de ses allégations et l'en DEBOUTE. CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la Société AG INVEST la somme de NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (9.500,00 €), * ainsi que les intérêts de retard à compter du 17 Novembre 2021, date de la mise en demeure de s'exécuter, et c