Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 avril 2026, n° J2025000009

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, le principe même de l'existence d'une dette de la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES à l'égard de la Société 4MM CONCEPT est admise et non contestée ; En effet, seule la contestation porte sur le quantum de la dette et est relative au montant des bonifications de fin d'année pour l'année 2023 ; Pour contester une partie de la créance alléguée par la Société 4MM CONCEPT, la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES déclare que la grille de calcul pour l'ann […] otamment que « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. » ; A ce titre, la Société 4MM CONCEPT est fondée en sa demande en paiement d'intérêt uniquement à compter du 25 Janvier 2025, date de sa mise en demeure, et ce, jusqu'au 31 Mars 2025 ; Pour rappel, la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES a bénéficié d'une ouverture de Redressement Judiciaire par jugement du 01 Avril 2025 ; En sus, les intérêts n'étant pas dus pour une année entière, il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation desdits intérêts ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens, Au visa de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, il n'est pas inéquitable que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles ; Le Tribunal passera les dépens en frais privilégiés de procédure et liquidera les émoluments du Greffier à la somme de 133,60 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.622-28 et L.631-14 du Code de Commerce, DIT et JUGE que l'assiette de calcul de la Bonification de Fin d'Année – BFA - 2023 est de TROIS CENT DIX MILLE SIX CENT TRENTE EUROS et QUARANTE-SEPT CENTS HT (310.630,47 €) avec un taux applicable à 5 %. DIT et JUGE que le montant de la Bonification de Fin d'Année – BFA - 2023 retenu est QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-ET-UN EUROS et CINQUANTE-DEUX CENTS HT (15.531,52 €), soit la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS et TRENTE-HUIT CENTS TTC (18.671,38 €). FIXE la créance de la Société 4MM CONCEPT au passif du Redressement Judiciaire de la Société CUISI