Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 septembre 2025, n° J2025000016
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre 3
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- J2025000016
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Lors de l'audience de ce jour, Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), mandataire de la Société A T D F, a uniquement sollicité qu'il soit prononcé la jonction de l'instance n° RG 2020003861 avec l'instance n° RG 2022004804 ; Il ressort des débats qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble ; En conséquence, il convient d'ordonner la jonction des affaires : n° RG 2020003861 : Société A T D F c/ Société H2O Et n° RG 2022004804 : Société A T D F c/ * SCM Mjuris, prise en la personne de Maître [X] [A], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société H2O * Société PROTECT ; A ce titre, il convient de renvoyer l'entier litige à l'audience du Mardi 25 Novembre 2025 à 14h15 pour plaider ; Le Tribunal réservera les dépens et fixera les émoluments du Greffier à la somme de 76,28 € ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société H2O, de la Société MJURIS, prise en la personne de Maître [X] [A], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société H2O ainsi que de la Société PROTECT, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux à l'audience du 23 Septembre 2025. ORDONNE la jonction des affaires : RENVOIE l'entier litige à l'audience du MARDI 25 NOVEMBRE 2025 à 14h15 pour plaider. RESERVE les dépens FIXE les émoluments du Greffier à la somme de SOIXANTE-SEIZE EUROS et VINGT-HUIT CENTS (76,28 €). * Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.