Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 septembre 2025, n° J2025000016

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre 3
Date
23 septembre 2025
Numéro
J2025000016

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Lors de l'audience de ce jour, Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), mandataire de la Société A T D F, a uniquement sollicité qu'il soit prononcé la jonction de l'instance n° RG 2020003861 avec l'instance n° RG 2022004804 ; Il ressort des débats qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble ; En conséquence, il convient d'ordonner la jonction des affaires : n° RG 2020003861 : Société A T D F c/ Société H2O Et n° RG 2022004804 : Société A T D F c/ * SCM Mjuris, prise en la personne de Maître [X] [A], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société H2O * Société PROTECT ; A ce titre, il convient de renvoyer l'entier litige à l'audience du Mardi 25 Novembre 2025 à 14h15 pour plaider ; Le Tribunal réservera les dépens et fixera les émoluments du Greffier à la somme de 76,28 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société H2O, de la Société MJURIS, prise en la personne de Maître [X] [A], ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société H2O ainsi que de la Société PROTECT, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux à l'audience du 23 Septembre 2025. ORDONNE la jonction des affaires : RENVOIE l'entier litige à l'audience du MARDI 25 NOVEMBRE 2025 à 14h15 pour plaider. RESERVE les dépens FIXE les émoluments du Greffier à la somme de SOIXANTE-SEIZE EUROS et VINGT-HUIT CENTS (76,28 €). * Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablemen
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.