Tribunal de commerce de Poitiers, 14 janvier 2025, n° 2024002816

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
14 janvier 2025
Numéro
2024002816

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Madame [E] [H] [J] [V] épouse [L] [Adresse 1] * Etablissement(s) * RCS [Localité 1] Activité : Boulangerie pâtisserie, alimentation générale, confiserie, pizzas, sandwiches, boissons fraîches. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 821 629 417 (2016A00596) pour une durée de 6 mois à compter du 16-01-2025 soit jusqu'au 16-07-2025. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 11 avril 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.