Tribunal de commerce de Poitiers, 24 février 2026, n° 2025004534

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Madame [K] [M], en sa qualité de gérante de droit de la SARL IMOTEP'[Localité 2], personne morale ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, entre dans le champ d'application de l'article L. 653-1 du Code de commerce; La requête du Ministère public a été présentée dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 653-1, II du Code de commerce ; La requête est recevab […] ntre de Madame [K] [M] une interdiction de gérer, au sens de l'article L. 653-8 du Code de commerce ; L'article L. 653-8, alinéa 5, du Code de commerce dispose que l'interdiction de gérer est prononcée pour une durée maximale de quinze ans ; Le Tribunal doit fixer la durée de cette interdiction en tenant compte de la gravité des faits reprochés, de leurs conséquences pour les créanciers et de la personnalité du dirigeant défaillant ; Les manquements graves et multiples commis par Madame [M], ainsi que son absence totale de coopération avec les organes de la procédure et le Tribunal, justifient le prononcé d'une interdiction d'une durée significative ; Au regard de la gravité des manquements et de la nécessité d'assurer la protection du crédit et de l'ordre public économique, une durée de cinq ans apparaît proportionnée et suffisamment dissuasive ; En conséquence, il y a lieu de prononcer une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans; Sur l'exécution provisoire En application de l'article R. 653-5 du Code de commerce, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-4 et L. 653-8 du Code de commerce ; Vu l'article R. 653-2 et R. 653-5 du Code de commerce ; Vu la requête du Ministère public; Vu le rapport du Juge-Commissaire; PRONONCE à l'encontre de Madame [K] [P] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (31), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3], l'INTERDICTION DE DIRIGER, GÉRER, ADMINISTRER OU CONTRÔLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitati