Tribunal de commerce de Poitiers, 12 février 2025, n° 2024003995

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [N] [L] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 décembre 2024, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [Y] [I], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 28 Janvier 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [N] [L] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Que selon l'article L.526.24 du Code de Commerce et l'article L.333.4-4 du code de la sécurité sociale, le droit de gage de l'URSSAF s'agissant des cotisations et contributions sociales porte sur l'ensemble des patrimoines professionnels et personnels de l'entrepreneur individuel. Que le tribunal constate que les deux patrimoines sont en difficulté. Attendu que faute de collaboration de Monsieur [N] [L], aucune perspective de redressement n'est envisageable et que la situation est irrémédiablement compromise; Qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire d es patrimoines professionnel et personnel conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [N] [L] [Adresse 2] Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL ACTIS, représe