Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025003348
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025003348
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [S] [J] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CHARPENTE METALLIQUE B se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu que la société ENERGY WEALTH dont le siège social est situé [Adresse 2], a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 29/07/2025 et a désigné en qualité de liquidateur SELARL MJO représentée par Me [Q] [G] [Adresse 3]. Qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de se déclarer compétent pour étendre la compétence du tribunal « premier saisi »; Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, Vu la liquidation judiciaire par Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 29/07/2025 de la société ENERGY WEALTH, présidente de la SAS CHARPENTE METALLIQUE B OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS CHARPENTE METALLIQUE B [Adresse 1] Siren : 891 127 631 (Non inscrit au RCS de Poitiers) Activité : Etude et réalisation de charpente métallique, couverture, bardage, serrurerie, chaudronnerie, négoce de matériaux, mécano so
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2023003144
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003239
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024003243
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024001205
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003304
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025002938
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.