Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2024004498

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
21 mai 2025
Numéro
2024004498

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 29 avril 2025 par la SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [B] [C], Représentante Légale de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS LA TAVERNE D'EPICURE en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS LA TAVERNE D'EPICURE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 881 099 097 (2020B00111) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL, Nomme SELARL ACTIS, représentée par Me [X] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera ex
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.