Tribunal de commerce de Poitiers, 15 avril 2025, n° 2024004649

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Madame [N] [H] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [V] [Y], intervenant en qualité d'expert. Le rapport sur la situation financière, économique et sociale de la débitrice a été déposé au greffe le 3 avril 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la débitrice Madame [N] [H] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de : Madame [N] [H] [Adresse 2] Activité : Achat vente d'accessoires de mode. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] (2019A00591) Fixe provisoirement au 1e