Tribunal de commerce de Poitiers, 10 février 2026, n° 2025001782
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025001782
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Y] [T] [F], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12-08-2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ISAGIL [Adresse 1] Activité : [Localité 1] de coiffure. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 513 219 667 (2009B00370) Pour une durée de 6 mois à compter du 12-02-2026, soit jusqu'au 12-08-2026 afin de préparer un plan de continuation, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 22 mai 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.