Tribunal de commerce de Poitiers, 16 février 2026, n° J2026000002

MOTIFS SUR LA JONCTION D'INSTANCES Les deux instances sont actuellement pendantes devant le Président du Tribunal de commerce de Poitiers : * L'affaire RG n° 2025003744 opposant la société [O] et la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE aux sociétés JCB SALES LIMITED et JCB LANDPOWER LIMITED, en extension des opérations d'expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 16 décembre 2024 ; * L'affaire RG n° 202600429 opposant les sociétés JCB SALES LIMITED et JCB LANDPOWER LIMITED à la société XL […] TRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu les articles 145, 263, 264, 265, 331, 367, 368, 834 et 835 du Code de procédure civile, ORDONNONS la jonction des instances RG n° 2025003744 et RG n° 202600429 sous le numéro unique de jonction J20260002 ; DÉCLARONS la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Poitiers du 16 décembre 2024 (RG n° 2024003396) commune et opposable aux sociétés JCB SALES LIMITED, JCB LANDPOWER LIMITED et XL INSURANCE COMPANY SE; DISONS que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] [I], expert judiciaire, sont étendues aux sociétés JCB SALES LIMITED, JCB LANDPOWER LIMITED et XL INSURANCE COMPANY SE, qui pourront y participer contradictoirement ; PRENONS ACTE des protestations et réserves formulées par les sociétés JCB SALES LIMITED et JCB LANDPOWER LIMITED quant à la mesure d'expertise, étant précisé que cette extension ne saurait être interprétée comme une quelconque reconnaissance de responsabilité de leur part ; DISPOSITIF : LAISSONS à la charge des Sociétés S.A.S. [O] et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE les dépens de l'instance, liquidés à la somme de 106,20 euros TTC. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.