Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025001853
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025001853
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier, Monsieur [H] [C] [J] [V], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LA TORCHAISE AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LA TORCHAISE AUTO [Adresse 1] Activité : Achat-vente de véhicules neufs et occasions, motos, scooters, import et export, mécanique RCS [Localité 1] B 884877879 (2020B00440) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2023 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [S] [K] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [O] [D] DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJO représen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.