Tribunal de commerce de Poitiers, 29 septembre 2025, n° 2025002800

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
Date
29 septembre 2025
Numéro
2025002800

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [D] [A], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu qu'une poursuite d'activité jusqu'au 29 novembre 2025 inclus sera autorisée par le Tribunal pour pouvoir liquider les stocks. Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL SFMG [Localité 1] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 29/11/2025 de : SARL SFMG [Localité 1] [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 1] (principal) Siren : 750 754 533 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [K] [J] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P] [Y], Maintient la SELAS AJ UP représentée par Maître [N] [I], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la po
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.