Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025001866

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [U] [K] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 21 mai 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [Q] [Y], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale a été déposé au greffe le 2 juillet 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [U] [K] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.La situation de surendettement n'est pas caractérisée. Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public dûment avisé, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [U] [K] [Adresse 3] : 847 653 409 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Fixe provisoirement au 22 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 22 janvier 2026 la fin de