Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025001903
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025001903
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le liquidateur amiable a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, La SELAS AJ UP représentée par Me [B] [T], liquidateur amiable de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ASCENSEURS MONTAGE MODERNISATION par abréviation A2M se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS ASCENSEURS MONTAGE MODERNISATION par abréviation A2M [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 429 708 282 (2000B01484) Activité : Réalisation tous travaux de montage, de modernisation et de maintenance ascenseurs, monte charges, monte handicapés, tous appareils élévateurs, installation automatismes de portes, vente d'appareils de levage. DIT que l'ensemble des biens du dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.