Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025002104
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025002104
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier, Monsieur [B] [J] muni d'un pouvoir de Madame [K] [J], la gérante, assisté de Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HOTEL DE L'EUROPE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL HOTEL DE L'EUROPE [Adresse 2] Activité : L'exploitation, l'acquisition, la vente en faire valoir direct ou indirect de tous fonds de commerce d'hôtel, petit déjeuner, bar (activité annexée à la préparation de petits déjeuners) vente à emporter et restauration rapide. RCS [Localité 2] B 453165441 (2004B00236) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2023 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.