Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025002353
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025002353
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la date du 2 juin 2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL EURL L'INSTANT D'AILLEURS [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques et vente de produits de beauté. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 792 680 480 (2013B00314) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivan […] t de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL EURL L'INSTANT D'AILLEURS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07-11-2017 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL EURL L'INSTANT D'AILLEURS Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Madame le Procureur de la République entendu PRONONCE la résolution du plan et OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL EURL L'INSTANT D'AILLEURS [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques et vente de produits de beauté. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 792 680 480 (2013B00314) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 3 mai 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP' prise en la person
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.