Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004292

Sur ce Attendu que Madame [H] [C] entend procéder à la cession du bien immobilier. Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [N] ne s'oppose pas à la demande de levée de l'inaliénabilité en vue de la cession. Que l'article L.626-22 du Code de Commerce dispose que « en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail ». En conséquence, le tribunal ordonnera la levée de la mesure d'inaliénabilité portant sur le bien immobilier. Il y aura lieu d'ordonner le versement des fonds entre les mains de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition aux créanciers titulaires de sûretés ou privilèges. Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; Vu l'avis favorable du ministère public ; ORDONNE la levée de la mesure d'inaliénabilité portant sur le bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 4], cadastré [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], aux fins de cession dudit bien immobilier au profit de Madame [L] [V] [A] demeurant [Adresse 5] pour un montant total de 180.000,00 € net vendeur. ORDONNE le versement des fonds entre les mains de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualités de commissaire à l'exéc