Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004480

Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale ; Qu'en l'espèce, la SCI GALIMMO est étroitement liée au devenir de son associée, la SARL GALIREST, placée sous plan de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 30 juillet 2025 ; Qu'il est de bonne administration de la justice de se déclarer matériellement compétent pour connaître de cette demande d'ouverture de procédure de sauvegarde ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI GALIMMO n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Se déclare matériellement compétent pour connaître de la présente demande d'ouverture de procédure de sauvegarde. Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI GALIMMO [Adresse 1] Activité : Achat administration exploitation par location ou sous location de tous immeubles et droits immobiliers. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 534 902 127 (2011D00376) Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique