Tribunal de commerce de Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2025004176

MOTIFS DE DECISION L'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce est respecté dans ce projet de plan. Les propositions de remboursement sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir. Les solutions proposées sont les seules réalistes au vu de la situation économique de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, ARRÊTE le plan de redressement de la SARL EUROPE EXPRESS tel que présenté. DIT que la SARL EUROPE EXPRESS devra procéder au remboursement de ses créances selon les modalités suivantes : * Remboursement à hauteur de 100 % du montant admis pour les créances supérieures à 30 000 € sur 10 années à taux constant * Remboursement à hauteur de 60 % et abandon de 40 % du montant admis pour les créances inférieures à 30 000 €, sur 4 années à taux constant * Échéancier de versements progressifs selon le projet de plan DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL EU