Tribunal de commerce de Poitiers, 28 novembre 2025, n° 2025004580

ATTENDU QUE le créancier [A] [Adresse 3] a déclaré sa créance au passif de la procédure comme suit : * Privilège Salarial échu pour la somme de 54 032,88 € Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le mandataire judiciaire le 28 avril 2025, l'informant de la discussion de sa créance et l'invitant conformément à l'article L.622-27 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. ATTENDU QUE cette créance a été contestée et le créancier avisé. ATTENDU QUE la créance fait l'objet d'une instance en cours, PAR CES MOTIFS NOUS, Artus DE VASSELOT DE REGNE, statuant selon ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours, DISPOSITIF : * CONSTATONS l'existence d'une instance en cours. * SURSOYONS A STATUER dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel, \cap * DISONS qu'en application de l'article R.624-11 du Code de Commerce, il appartiendra au créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force jugée, d'adresser au Greffier du tribunal une expédition de cette décision, * DISONS qu'il en sera fait mention sur l'état des créances, * METTONS les dépens à la charge de la procédure, * DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier : par lettre recommandée au créancier, au débiteur : [A] [Adresse 3] Monsieur [N] [I], Monsieur [C] [Q] par récépissé : ACTIS MANDA