Tribunal de commerce de Poitiers, 2 février 2026, n° 2026000526

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
2 février 2026
Numéro
2026000526

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que WILLIAME II INVEST représentée par Monsieur [X] [Q], assisté de Maître BRILLATZ du Cabinet UGGC AVOCATS, Avocat à [Localité 2], a comparu en chambre du conseil, il a été entendu en ses explications, Attendu que Monsieur [D] [U], représentant des salariés, et Madame [B] [H], en qualité de suppléante, ont comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AUBIN IMPRIMEUR, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AUBIN IMPRIMEUR [Localité 1] Activité : La création, l'achat et l'exploitation de toutes entreprises graphiques, ainsi que de tout ce qui s'y rapporte, la création, le traitement et le stockage de données informatiques, texte et/ou image, sous toutes formes, sur tous produits à usage multimédia, l'impression de tous supports dans toutes les techniques présentes et à venir, le façonnage, le brochage et la reliure de tous produits imprimés ou non, le traitem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.