Tribunal des activités économiques de Limoges, 2 juillet 2025, n° 2023002375
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2023002375
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [V] es qualité, nous avant informé que la vérification du passif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : [E] [I] [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de chocolats, crèmes glacées, confiseries, biscuits et toutes activités annexes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 900 993 023 (2021B00612) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 03/12/2025 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à avis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.