Tribunal des activités économiques de Limoges, 8 octobre 2025, n° 2025001446
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025001446
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [B] [X] es qualité, nous ayant informé qu'un recouvrement compte clients est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : [F] [N] [Localité 1] Etablissement(s) - [Adresse 1] [Localité 1] (principal) - [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Les activités d'édition de livres papier ou électroniques la vente de tous droits de propriété intellectuels l'activité d'agent commercial prestations de services administratifs et commerciaux aux entreprises l'apport d'affaires l'achat la vente la production location de tous produi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.