Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2024001212
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2024001212
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [I] [Y] es qualité, nous ayant informé qu'une instance prud'homale est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [C] [X], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : FROID ET CUISSON DU LIMOUSIN [Adresse 1] Activité : Toute activité et opération liée au froid, à la climatisation et à la cuisson aux appareils et équipements pour l'industrie ou les collectivites au matériel culinaire et alimentaire et plus generalement aux arts de la table. Immatriculé(e) au RCS de [Localité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.