Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2026001657

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [M] [H] en date du 16 mars 2026, Le Ministère Public avisé de l'instance, Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 3 mai 2028, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la