Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 juillet 2025, n° 2024004755

Attendu que par jugement en date du 10/07/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS GOGAILLE [Localité 1] SIREN 902 903 897 Activité : Restauration boulangerie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS GOGAILLE [Localité 1] a déposé son projet de plan de red […] les désintéresser à hauteur de 100 % sur 7 ans, qu'il entend en conséquence l'homologuer dans toutes ses dispositions et autoriser Monsieur [E] [F] à céder l'intégralité des actions qu'il détient directement ou indirectement au sein du capital social de la SAS GOGAILLE [Localité 1] au bénéfice de son Président, Monsieur [P] [X], mais également de prendre acte de ce que la société UNIMOCO s'engage à apporter à la SAS GOGAILLE [Localité 1] la somme de 149 061, 76 euros si la voie de la 1ère proposition du plan de continuation devait être retenue ou de la somme de 313 811, 76 euros si la voie de la 2nde proposition du plan devait être choisie, ce y compris en cas de défaillance de cette dernière dans le cadre de son plan de continuation, Attendu que le Tribunal rappelle enfin et en tant que de besoin que le règlement des échéances interviendra au bénéfice des créanciers au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan et qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan devra être réglée par la SAS GOGAILLE LIMOGES entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SAS GOGAILE [Localité 1], sise [Adresse 1], et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan selon 2 hypothèses à savoir : * lère proposition : Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros, soit 2 278, 41 euros conformément aux dispositions légales et règlement du passif à hauteu