Tribunal des activités économiques de Limoges, 8 décembre 2025, n° 2025004105

SUR CE Attendu que le Tribunal rappelle avoir fixé la date de son délibéré au 8 décembre 2025 et autorisé Madame [Y] à justifier de la perception de ses commissions devant s'élever à la somme de 140 000 euros par le biais d'une note en délibéré laquelle devait lui être communiqué pour le 5 décembre 2025 au plus tard, Attendu que le Tribunal retient que Madame [Y] pas plus que son Conseil ne lui a fait parvenir de justificatif attestant de la perception de ladite somme, Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.», Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public, avisé de la date d'audience, Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée de : Madame [B] [Y] [Adresse 1] : (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Met fin à la période d'observation, Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [G] [W] [Z] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [J], Nomme la SCP B.T.S.G 2. -