Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025000698

Attendu qu'avant l'ouverture des débats, le Greffier a rappelé les dispositions de l'article L662-3 du Code de Commerce selon lesquelles « par dérogation (…) les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier (insuffisance d'actifs) et II (faillite personnelle et autres mesures d'interdiction) du titre V ont lieu en audience publique. Le président du Tribunal peut décider qu'ils ont lieu en Chambre du Conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouvert […] rciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 10 ans, Attendu que le Tribunal entend assortir sa décision de l'exécution provisoire, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, Attendu que le Tribunal n'entend pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que le Tribunal entend enfin passer en frais privilégiés de procédure les entiers dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu les articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport du Juge Commissaire, DIT ET JUGE le Liquidateur recevable en ses demandes, JUGE que Monsieur [V] [N] a commis des fautes graves en : * Ne déclarant pas l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai légal de 45 jours, * Ne tenant pas de comptabilité régulière, * En ne coopérant pas les organes de la procédure, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE Monsieur [V] [N] à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 10 ans, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges. Signé électroniquement par M. Jacques BOUDET Signé électroniquement par Me Christelle MA