Tribunal des activités économiques de Limoges, 15 octobre 2025, n° 2025003370

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025003370

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [U] [Z] [O] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [U] [Z] [O] [Adresse 2] Activité : BROYAGE AVEC QUAD immatriculé au RCS de Limoges sous le n° A [Numéro identifiant 1] (2006A00263) Dit que la liquidation judiciaire simplifiée ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [U] [O], ce dernier ayant précisé faire face à ses obligations souscrites à titre personnel, Fixe provisoirement au 15
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.