Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025001019
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025001019
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le Plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SARLU IRIS ASSISTANCE, sise [Adresse 1], et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit : * Règlement immédi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.