Tribunal des activités économiques de Limoges, 24 septembre 2025, n° 2025001243
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025001243
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [D] [V] es qualité, nous ayant informé que la vente aux enchères publiques est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public avisé de la présente instance, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : Madame [A] [N] [Q] [Adresse 2] Siren : 953 329 695 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 21/01/2026 pour examen de la clôture, Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. ORDONNE l'exécution provisoire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 11 décembre 2025, n° 2025004585
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 11 décembre 2025, n° 2025004588
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004933
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004911
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004751
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004934
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.