Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004751
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025004751
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [Q] [U] épouse [F] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est manifeste, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [Q] [U] épouse [F] [Adresse 2] Siren : 392 867 727 (Non inscrit au RCS de Limoges) Dit que le redressement judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel de Madame [Q] [U] épouse [F] Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.