Tribunal des activités économiques de Limoges, 12 novembre 2025, n° 2024001023

Attendu que la SARL CARROSSERIE XAV CONCEPT 46 expose avoir été missionnée par l'assurance de Monsieur [Y] pour remorquer son véhicule VOLKSWAGEN SHARAN tombé en panne sur l'autoroute A20 aux fins de remorquage jusqu'à ses ateliers et réaliser un diagnostic (Cf pièce n°1), qu'une fiche d'intervention a été remplie et les cases suivantes ont été cochées : « Mauvais état général », « Bon pour accord pour diagnostic et/ou réparation suite à accident », « frais journaliers de parc de 15€ », que les […] pas vendre le véhicule pour en demander la destruction aux frais de la demanderesse, que par conséquent il entend la débouter de sa demande, Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SARL CARROSSERIE XAV CONCEPT 46 les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1415 et suivants du Code de procédure Civile, Vu le jugement du 09/08/2017 rendu par le Tribunal d'Instance de Limoges, Vu les articles 1219, 1915, 1932, 1933, 1947 et 1948 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Dit et juge recevable l'EURL MG 87 en son opposition mais la déclare mal fondée s'agissant de sa demande relative aux frais de gardiennage pour la période du 5 juin 2016 au 14 septembre 2020, DISPOSITIF : En conséquence, Confirme l'ordonnance d'injonction de payer du 22/12/2023, en ce qu'elle a condamné l'EURL MG 87 à régler à la SARL CARROSSERIE XAV CONCEPT la somme de NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (9 789,26 €), outre les frais et dépens, Déboute la demande de la SARL CARROSSERIE XAV CONCEPT de sa demande tendant à voir condamner l'EURL MG 87 à lui régler la somme de VINGT QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQ EUROS (24 405 €), au titre des frais de gardiennage, pour la période postérieure au 14/09/2020, Condamne l'EURL MG 87 à réaliser à ses frais les formalités nécessaires à l'enlèvement du véhicule puis à la destruction de ce dernier, et ce dans un délai de 2