Tribunal des activités économiques de Limoges, 29 juillet 2025, n° 2025002394

SUR CE Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal retient qu'un litige opposait l'URSSAF LIMOUSIN à Madame [U] [Y] quant au règlement de cotisations dues, que c'est dans ces conditions qu'il s'est vu saisi d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Madame [Y], Attendu que le Tribunal retient que l'URSSAF LIMOUSIN indique au Tribunal que Madame [Y] ne s'est toujours pas acquittée des sommes qui lui sont dues malgré l'annonce d'un règlement immédiat, qu'elle entend en conséquence s'en remettre à droit, Attendu que le Tribunal retient à la lecture des éléments en sa possession que Madame [Y] ne s'est acquittée d'aucune des cotisations dues depuis le 3 ème trimestre 2023, le dernier règlement étant intervenu le 11 mai 2023 pour la somme de 229, 64 euros, que les saisies attribution engagées sur ses divers comptes bancaires, dont la dernière en date du 5 mars 2025, sont restées infructueuses tout comme la saisie vente pratiquée le 3 juin suivant, Madame [Y] indiquant être hébergée, Attendu que le Tribunal retient que Madame [Y] ne s'acquitte pas des cotisations dues ni même de ses cotisations courantes, que son état de cessation des paiements est avéré, cette dernière ne parvenant manifestement pas à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il entend en conséquence ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [U] [Y] [Adresse 2] Activités : Conseil pour les Affaires Immatriculée sous le numéro 499 051 696 Dit que la procédure de redressement judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel de Madame [U] [Y], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 29/01/2024, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et socia