Tribunal des activités économiques de Limoges, 2 juillet 2025, n° 2025002476

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [Y] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Y] [Adresse 4] : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie RCS [Localité 1] 844 982 348 (2019B00024) Fixe provisoirement au 1er octobre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoi