Tribunal des activités économiques de Limoges, 21 janvier 2026, n° 2025002492

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
Date
21 janvier 2026
Numéro
2025002492

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que, par note en délibéré en date du 14 janvier 2026, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [W] [V] et représenté à l'audience par Monsieur [X] [F], Collaborateur, a informé le tribunal que l'ensemble des créanciers soumis au plan de redressement avait accepté la proposition ; qu'en conséquence, il a indiqué émettre un avis favorable à l'homologation du plan présenté par Monsieur [P] [K]. Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu la note en délibéré en date du 14 Janvier 2026, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de Monsieur [P] [K] sis [Adresse 2] [Adresse 3] et décide de la continuation de ce dernier en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annexé dont la teneur suit : * Règlement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant, sans que chacune
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.