Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 février 2026, n° 2026001160

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS se trouve à nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que cette société bénéficiant d'un plan de redressement, il ne peut donc qu'être prononcé sa résolution et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 315 043 802 Activité : Plomberie zinguerie couverture chauffage PRONONCE la résolution du plan de redressement de la société ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS, OUVRE une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée prévue par les articles L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS CHASTANET ET FILS, FIXE provisoirement la date de c