Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 février 2026, n° 2026001015
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026001015
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que le Tribunal rappelle qu'il a eu à connaître des procédures NM BURGER et NM GROUP, de sorte qu' il entend, conformément à l'article L 662-8 du Code de Commerce, se déclarer compétent pour connaître de cette procédure quand bien même le siège social de la société NM RODIZIO est situé dans le 33, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL NM RODIZIO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, le restaurant étant fermé depuis août 2025, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : [Adresse 3] RCS [Localité 1] 948 697 529 Activité : Rstauration traditionnelle sur place ou à emporter FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025, DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [C] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [K], DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [S] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.