Tribunal des activités économiques de Limoges, 8 octobre 2025, n° 2025002556

Attendu que le Ministère Public rappelle que la SARL GRM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le n° 880 002 167 pour une activité déclarée de « construction métallique – charpentier – bardage – couverture – étanchéité – construction de maisons individuelles – rénovation habitat et bâtiments industriels » et dont le siège social était situé au [Adresse 4], domicile de Monsieur [Y] [K], son gérant, a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement de la prése […] dience bien que dûment convoqué par les soins du greffe par LRAR laquelle lui a également été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », Attendu que le Tribunal retient que ces manquements ont nui au bon déroulement de la procédure et ont conduit à empêcher le traitement correct de la situation des créanciers alors que la procédure collective présente un passif de près de 224 000 euros pour un actif nul, qu'il entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [Y] [K] pour une durée de trois années au visa sur le fondement des dispositions des articles L 653-5 5° et L 653-8 alinéa 1er du Code de Commerce, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend assortir la présente décision de l'exécution provisoire, Attendu que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL GRM, Vu les dispositions des articles L 653-5 5° et L 653-8 alinéa 1er du Code de Commerce, Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [Y] [K] pour une durée de trois (3) années, Ordonne l'exécution provisoire de ce qui précède, Dit qu'il appartiendra au gre