Tribunal des activités économiques de Limoges, 1 avril 2026, n° 2025004166

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
1 avril 2026
Numéro
2025004166

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [T] [K] es qualité, nous ayant informé qu'il reste un actif à réaliser, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : Monsieur [E] [C] [Adresse 1] Etablissement(s) - [Adresse 2] (principal) Activité : Mécanique Import achat vente de pièces automobiles station de lavage vente de carburants achat et vente de véhicules automobiles Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 912 902 020 (2022A00401) DIT que l'affaire revien
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.