Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025002909

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [O] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations de Monsieur [G] que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025 afin de finir un chantier permettant une facturation à hauteur de 27 000 euros, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025 prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [O] [H] [G] [Adresse 1] RM [Cadastre 1] sous le n°442 356 440 Activité : Charpente, couverture, zinguerie, secrétariat, maçonnerie, menuiserie, isolation, placoplâtre, DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera au seul patrimoine professionnel de Monsieur [O] [G], FIXE provisoirement la date de cessation des paie