Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025002973
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
- Date
- 23 juillet 2025
- Numéro
- 2025002973
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AY YILDIZ se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : AY YILDIZ [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 922 401 302 Activité : Boucherie charcuterie traiteur épicerie FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur David FLEURIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Grégory ROSENBLAT, DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [C] ASSOC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.