Tribunal des activités économiques de Limoges, 23 juillet 2025, n° 2025003002

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [Y] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations de Madame [K] que l'actif de son entreprise ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : MADAME [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° A 921 159 232 Activité : Entretien des parcs et jardins DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Madame [Y] [K], FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Mon