Tribunal des activités économiques de Limoges, 19 novembre 2025, n° 2025003132

SUR CE Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public o […] ion des paiements au jour de l'audience, qu'en outre le dirigeant a fait savoir qu'i ne s'opposait pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, Attendu que le Tribunal retient encore que les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce prévoient que "si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le Tribunal pour une durée maximale" "de trois mois", qu'au vu des éléments, le Tribunal de céans entend ainsi autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 26/12/2025 afin d'examiner les éventuelles offres de reprise, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 26/12/2025 de : AB AUTO ECOLE GAMBETTA [Adresse 1] Activité : Enseignement de la conduite aux véhicules terrestres à moteurs