Tribunal des activités économiques de Limoges, 19 novembre 2025, n° 2025003148

Attendu que par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] Activité : Bar restaurant plats cuisinés à emporter traiteur Immatriculé au RCS de Limoges N° A 751 630 724 Attendu que Monsieur [C] [X] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [T] [K], es qualité, et représen […] l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.», Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et ne conteste pas l'état de cessation des paiements au jour de l'audience, qu'il a de surcroît fait savoir qu'il ne s'opposait pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/11/2025 afin de permettre à Monsieur [X] d''honorer les dernières réservations, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/11/2025 de : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] Activité : Bar restaurant plats cuisinés à emporter traiteur Imm